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Les mercredis du TA : Le droit à l'erreur en matière fiscale

Le 6 mars 2019
De 17h00 à 19h00
Strasbourg - Tribunal administratif

Pour la troisième année, le tribunal administratif de Strasbourg organise des séminaires de réflexion, "les mercredis du TA", sur les évolutions procédurales et juridiques en cours. Selon les sujets traités, des avocats, des universitaires et des représentants des administrations de l'État ou des collectivités publiques participent à ces échanges.

 

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSoC, prévoit plusieurs mesures destinées notamment à instaurer au bénéfice des administrés un droit de commettre une erreur dans leurs déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement. La réalité et la portée du droit à l'erreur en matière fiscale seront examinées à travers deux interventions:

Premier thème: La reconnaissance par le juge du droit à l'erreur

Mme Aline EVRARD, magistrate administrative, rapporteur public auprès de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg

 

Deuxième thème: Le droit à l'erreur du contribuable: le point de vue de l'administration fiscale

M. Nicolas PAIRAULT, responsable de la division en charge du contrôle fiscal à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

 

Votre présence est à confirmer avant le 17 février 2019, par courrier à claire.andres-kuhn@juradm.fr ou par téléphone au 03 88 21 23 26