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Communications de la Commission nationale pour l'examen 2017

La commission nationale de l'examen d'entrée au CRFPA a émis des recommandations pour l'examen 2017.

 

Programme (annexe de l’arrêté du 17 octobre 2016)

Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA communique les uniques précisions suivantes sur le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Droit des affaires :
«IV. - Opérations bancaires et financières » s’entend des opérations de paiement et de crédit ainsi que des titres financiers.

Droit administratif :
« II. - Droit administratif spécial » s’entend de la fonction publique et des biens.

Droit international et européen :
«IV. - Droit européen » s'entend du droit institutionnel et matériel de l'Union européenne ; du régime des recours relatifs à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales.

 

Nature des épreuves d’admissibilité (article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016)

Conformément à ses prérogatives (article 51-1 décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016), la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA apporte les précisions et recommandations suivantes relatives aux épreuves d’admissibilité de cet examen.

« L’épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures » (article 5-2° de l’arrêté du 17 octobre 2016), peut consister en une dissertation, un commentaire d’arrêt ou de texte ou un cas pratique (consultation). Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale indique qu’il s’agit d’une consultation.

« L’épreuve de procédure, d’une durée de deux heures » (article 5-4° de l’arrêté du 17 octobre 2016), peut consister en une dissertation, un commentaire d’arrêt ou de texte ou un cas pratique (consultation). Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale indique qu’il s’agit d’une consultation.

« Note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel » (article 5-1° de l’arrêté du 17 octobre 2016) :

Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser pas 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.

L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la
limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.

La qualité rédactionnelle est prise en compte (déficiences orthographiques et syntaxiques, impropriétés de termes, inélégance de style, obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).

Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est fortement recommandé.

La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée.

Une brève introduction est possible mais non obligatoire, une conclusion n’est pas nécessaire.

 

Documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d’admissibilité (article 8 de l’arrêté du 17 octobre 2016)

Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que les candidats à cet examen pourront utiliser les documents suivants pour les épreuves d’admissibilité.

Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine.

Ces documents pourront être surlignés. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer, aucune page et aucun « post-it » ne pourra être ajouté.