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Arrêté du 05 mai 2017

JORF n°0109 - Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 33



Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :

Article 1


Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2017 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Epreuve de note de synthèse
    Durée : 5 heures

     


    DATE

    ANTILLES

    GUYANE

    MÉTROPOLE

    LA RÉUNION

    1er septembre 2017

    7 heures - 12 heures

    8 heures - 13 heures

    13 heures - 18 heures

    15 heures - 20 heures


    2. Epreuve de droit des obligations
    Durée : 3 heures

     


    DATE

    ANTILLES

    GUYANE

    MÉTROPOLE

    LA RÉUNION

    4 septembre 2017

    7 heures - 10 heures

    8 heures - 11 heures

    13 heures - 16 heures

    15 heures - 18 heures


    3. Epreuve de cas pratique
    Durée : 3 heures

     


    DATE

    ANTILLES

    GUYANE

    MÉTROPOLE

    LA RÉUNION

    5 septembre 2017

    7 heures - 10 heures

    8 heures - 11 heures

    13 heures - 16 heures

    15 heures - 18 heures


    4. Epreuve de procédure
    Durée : 2heures

     


    DATE

    ANTILLES

    GUYANE

    MÉTROPOLE

    LA RÉUNION

    6 septembre 2017

    7 heures - 9 heures

    8 heures - 10 heures

    13 heures - 15 heures

    15 heures - 17 heures


    Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.


Fait le 5 mai 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

F. Forest


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu