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Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (consolidé au 01/01/2017)


Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
[EXTRAIT]

Texte complet disponible sur le site Legifrance

NOR: JUSX9110304D

Version consolidée au 1 janvier 2017

 

[…]

Titre II : Accès à la profession d’avocat

Chapitre Ier : La formation professionnelle

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats

[…]

Sous-section 2 : Conditions d’accès.


Article 51

Modifié par Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 - art. 2

Sous réserve des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l’examen d’accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux. 

Cet examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et une ou plusieurs épreuves d’admission.

Pour chacune des épreuves écrites d’admissibilité, les candidats composent sur les mêmes sujets quel que soit le centre d’examen.

Des centres d’examen sont désignés par le recteur d’académie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d’examen. 

 

Article 51-1

Créé par Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 - art. 3

Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d’admissibilité. Elle est également chargée d’une mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.

La commission nationale, qui comprend un nombre égal de femmes et d’hommes, est nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle est composée de :

1° Quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d’un enseignement juridique et relevant de quatre établissements d’enseignement supérieur distincts issus d’au moins deux académies différentes, dont un directeur de composante préparant à l’examen d’accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats ;

2° Quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux.

Le président de la commission est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs mentionnés au 1°.

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission, sur décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Dans le cas où un membre démissionne ou est définitivement empêché de siéger, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

La commission peut faire appel, pour ses travaux, à des personnalités extérieures choisies parmi les catégories mentionnées aux 1° et 2°. 

 

Article 52

Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires d’un des titres ou diplômes prévus à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.

 

Article 53 (différé)

Modifié par Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 - art. 4

Le jury de l’examen est composé ainsi qu’il suit : 

1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d’un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le responsable du centre qui organise l’examen ; 

2° Un magistrat de l’ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l’examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu’un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel désigné par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l’examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d’appel entend désigner un membre du tribunal administratif ; 

3° Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d’avocats concernés. 

4° Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions prévues au 1°, qui ne siègent que pour les candidats qu’ils ont examinés. 

Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. 

Les membres du jury, à l’exception de ceux qui sont mentionnés au 4°, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives. 

Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués. 

Les sujets des épreuves orales d’admission sont choisis par le jury de chaque centre d’examen. 

L’épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux est subie devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°. 

Les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4°. 

Le jury peut s’adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative. 

  

Article 54

Modifié par Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 - art. 2 JORF 20 octobre 2001

Abrogé par Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 - art. 5

 

Article 55

Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 15 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005

Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d’auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

NOTA :

Décret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I : Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l’article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

[…]