Dossier d'inscription pédagogique à l'examen
Ce document s'adresse uniquement aux étudiants déjà inscrits administrativement à l'IEJ pour l'année 2024/2025.
L'inscription à l'examen s'effectue par le dépôt d'un dossier pédagogique dans lequel il est demandé le choix des options pour les épreuves.
La saisie de ces choix constituera l'inscription pédagogique à l'examen.
RAPPEL : Les dossiers pédagogiques incomplets ou dont les pièces justificatives ne correspondent pas à celles qui sont demandées ne seront pas traités. Le dossier sera retourné dans son intégralité par courrier à l'adresse que vous aurez indiquée. Merci par conséquent de bien vouloir vérifier avec soin le dossier avant de nous l'envoyer.
La date limite de réception des dossiers est fixée au 31 décembre 2024 (cachet de la poste faisant foi). Aucune dérogation de dépôt tardif n'est accordée.
Les étudiants inscrits actuellement en M1 et qui souhaitent se présenter à la prochaine session de l'examen d'accès au CRFPA devront nous fournir leur attestation définitive de réussite de M1 avant le 16 août 2025 à 17h.
Extrait de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats :
L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.
Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.
Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :
- Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;
- Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
- Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté. Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.